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CADA · Avis — 31 décembre 2018
- ECLI
- CADA:20183038
- Date
- 31 décembre 2018
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Paris — Copie, par courrier électronique, des pièces constitutives du permis de construire n° X.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie, par courrier électronique, des pièces constitutives du permis de construire n° X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que ce dossier avait été transmis dans son intégralité à Madame X au moyen de la plateforme de téléchargement We Transfer. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2018
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20183038
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel