CADA · Avis — 20 décembre 2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au groupement de gendarmerie du Calvados :
1) les documents ayant permis l'établissement du fusionnement des sous-officiers pour les compagnies du groupement du Calvados, notamment les critères sur lesquels se base l'établissement de ce fusionnement dans le cadre de l'inscription au tableau d'avancement pour l'année 2018 pour le grade de maréchal des logis chef ;
2) les documents ayant permis l’établissement du fusionnement global des sous-officiers pour le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, relatif au tableau d'avancement 2018 pour le grade de maréchal des logis chef ;
3) les documents ayant permis l'établissement du fusionnement des sous-officiers pour la région de gendarmerie départementale de Basse-Normandie pour le grade de maréchal des logis chef.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les documents avaient été transmis au demandeur par courrier du 15 juin 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.