CADA · Avis — 25 octobre 2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'avis à tiers détenteur d'un montant de 442 439 euros émis à l'encontre de son client le 14 mars 2018 par le service des impôts des particuliers (SIP) des non-résidents du centre des finances publiques de Noisy-le-Grand.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication du document sollicité à Maître X.