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CADA · Avis — 25 octobre 2018
- ECLI
- CADA:20183150
- Date
- 25 octobre 2018
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la Justice — Communication, dans le rapport de l'inspection générale des services judiciaires relatif à des soupçons de corruption de magistrats de Haute-Savoie, des paragraphes relatifs à la juridiction de Bonneville.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, dans le rapport de l'inspection générale des services judiciaires relatif à des soupçons de corruption de magistrats de Haute-Savoie, des paragraphes relatifs à la juridiction de Bonneville. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'aucune saisine de l'inspection générale des services judiciaires n'ayant été motivée par des soupçons de corruption de magistrats de Haute-Savoie, notamment de la juridiction de Bonneville, le rapport demandé n'existe pas. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 25 octobre 2018
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20183150
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel