CADA · Avis — 6 décembre 2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des données statistiques relatives à l'application du règlement Dublin pour l'année 2017 
1) par préfecture et par État membre saisi :
a) le nombre de saisines ;
b) le nombre d'accords ;
c) le nombre de transferts et prolongations des délais en raison d'une fuite ;
2)  le nombre de procédures entrantes par État membre requérant.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission estime que les statistiques demandées, si elles existent ou peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et sous les réserves que cet article prévoit. 

Elle émet donc un avis favorable.