CADA · Avis — 31 décembre 2018

Madame X, pour X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication du permis de construire modificatif du 18 avril 2018 accordé à la société ALTOA concernant la construction d'un immeuble au 7 passage du Télégraphe, accompagné des pièces afférentes, notamment l’arrêté, ainsi que les avis rendus par les différents services instructeurs (assainissement, eau, etc.).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que ce permis de construire a été transmis dans son intégralité à Madame X, en deux envois successifs, le 31 octobre 2018 via la plateforme WeTransfer puis pour le surplus par courrier du 13 novembre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.