CADA · Avis — 10 janvier 2019

Maître XX, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la déclaration de nationalité de la mère de sa cliente, Madame X née le 15 mai 1959 à Meknès (Maroc).

Après avoir pris connaissance de la réponse du ministre de l'intérieur, la commission précise que le document administratif demandé est communicable au seul intéressé en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En l'espèce, Madame X doit être regardée comme une personne intéressée au sens de ces dispositions et pourrait donc obtenir copie de ce document. 

En revanche, en l'absence de tout élément attestant de son impossibilité à formuler elle-même une telle demande ou d'un mandat donné pour agir en son nom à Madame X, laquelle ne figure pas dans la déclaration sollicitée, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable à la communication du document précité à Madame X comme au conseil de cette dernière.

La commission émet un avis défavorable.