CADA · Avis — 6 décembre 2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'intégralité des documents contenus dans son dossier administratif, notamment son livret de stage opérationnel, le blâme qui lui a été notifié, constitué sous le matricule X, durant sa scolarité au sein de l'école nationale de police de Périgueux dans la 245e promotion d'élève gardien de la paix.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le dossier de Monsieur X  lui avait été transmis par courrier électronique le 3 décembre 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.