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CADA · Avis — 20 décembre 2018
- ECLI
- CADA:20183454
- Date
- 20 décembre 2018
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication des documents justifiant la conformité de la procédure d'opposition administrative diligentée auprès de sa banque d'une somme de 772 euros suite à une amende relative à une infraction dont il ne connaît pas la nature et dont le procès-verbal ne lui a pas été adressé.
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Texte intégral
Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents justifiant la conformité de la procédure d'opposition administrative diligentée auprès de sa banque d'une somme de 772 euros suite à une amende relative à une infraction dont il ne connaît pas la nature et dont le procès-verbal ne lui a pas été adressé. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents n'étaient plus en possession de ses services. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 20 décembre 2018
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20183454
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel