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CADA · Avis — 20 décembre 2018
- ECLI
- CADA:20183626
- Date
- 20 décembre 2018
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère des Armées — Communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission avoir communiqué en novembre 2018 à Monsieur X l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif d'agent public. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 20 décembre 2018
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20183626
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel