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CADA · Avis — 6 décembre 2018
- ECLI
- CADA:20183636
- Date
- 6 décembre 2018
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère des Armées — Communication du courriel la concernant adressé par Monsieur X à Monsieur X ayant conduit ce dernier à lui adresser une demande d'entretien qui s'est déroulé le 20 septembre 2017.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication du courriel la concernant adressé par Monsieur X à Monsieur X ayant conduit ce dernier à lui adresser une demande d'entretien qui s'est déroulé le 20 septembre 2017. En l'absence de réponse de la ministre des armées à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, qui émane du supérieur hiérarchique de l'intéressée et a été établi dans le cadre de ses fonctions, est communicable à l'intéressé à, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 6 décembre 2018
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20183636
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel