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CADA · Avis — 31 décembre 2018
- ECLI
- CADA:20183796
- Date
- 31 décembre 2018
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'Intérieur — Communication de deux expertises réalisées par le Docteur X dans le cadre de l'examen de sa demande d'imputabilité au service d'un accident de travail survenu le 18 mars 2016.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de deux expertises réalisées par le Docteur X dans le cadre de l'examen de sa demande d'imputabilité au service d'un accident de travail survenu le 18 mars 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2018
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20183796
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel