CADA · Avis — 7 février 2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants :
1) le dossier fiscal du demandeur relatif à une proposition de rectification sur les impôts 2016 avec application de pénalités et majoration de l'impôt ;
2) le titre de perception intitulé « Indu sur paie de février 2016 », référencé 066000 009 072 013 485571 2016 0000336 et émis le 15 mars 2016, ayant comme numéro d'état récapitulatif : 14816, pour un montant de 9 345,83 € ;
3) l'attestation de paiement délivrée le 29 avril 2016.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable à la demande, et elle prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ces documents à Madame X.