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CADA · Avis — 6 septembre 2018
- ECLI
- CADA:20183890
- Date
- 6 septembre 2018
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication des documents suivants, relatifs à son client : 1) son estimation indicative globale ; 2) son relevé individuel de situation.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à son client : 1) son estimation indicative globale ; 2) son relevé individuel de situation. La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et et prend note de l'intention de l'administration de satisfaire la demande.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 6 septembre 2018
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20183890
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel