CADA · Avis — 31 mars 2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies, par envoi postal ou par courrier électronique, des originaux des deux déclarations n° 2048-IMM-SD de plus-value sur les cessions d'immeubles déposées au Service de publicité foncière de Marennes, avec les renseignements suivants :
1) les déclarations déposées par X, notaire à Royan ;
2) le cédant, X, domicilié à Londres ;
3) le bien cédé, la maison située X, cadastrée X ;
4) le transfert de propriété, la vente du 17 octobre 2017 ;
5) l'acquéreur, les consorts X, domiciliés à Saint-Saturnin (16) ;
6) le bien cédé acquis le 11 mai 2015 et le 18 mai 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par un courrier électronique du 20 novembre 2018, dont il a accusé réception. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.