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CADA · Avis — 7 février 2019
- ECLI
- CADA:20184070
- Date
- 7 février 2019
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'Intérieur — Copie du contrat d'emploi signé avec le Renseignement intérieur le 19 novembre 2003.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du contrat d'emploi signé avec le renseignement intérieur le 19 novembre 2003. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles informations qui risqueraient de porter atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 7 février 2019
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20184070
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel