CADA · Avis — 28 février 2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du rapport et des annexes établis par l'inspection générale des services judiciaires dans le cadre d'une enquête administrative le concernant, déposés le 1er mars 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la  garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 22 février 2019, après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, en application du 1° de l'article L311-6 et de l'article L311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.