CADA · Avis — 21 mars 2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, par voie postale ou électronique, d'une copie de la note de service de la Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP), datée du 1er février 2018, émanant de Monsieur X et relative au droit à l'image et à la captation/diffusion de l'image des forces de l'ordre.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de police de Paris à la demande qui lui a été adressée, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité, considère que ce document constitue un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande.