CADA · Avis — 31 mars 2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par voie électronique, ou par voie postale, ou, le cas échéant, par consultation dans les locaux de la trésorerie de Marly, de la délibération du conseil municipal de Préseau octroyant une indemnité aux conseillères et conseillers délégués.

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration