CADA · Avis — 21 mars 2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants :
1)  l'intégralité de son dossier fiscal, comprenant :
a) les courriers échangés avec Madame X ;
b) les échanges entre le conciliateur et Monsieur X ;
c) les échanges entre Madame X, Monsieur X et le conciliateur ou l'inspecteur principal ;
d) les accusés de réception de ces courriers ;
e) les courriels et télécopies échangés entre les différents intervenants concernant son dossier ;
f) les textes sur lesquels s'appuie Madame X, visés au bas de la première page du courrier 2120 SD ;
2) la carte de « commission d'emploi » de Madame X.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code et qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande sous ces réserves, et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication à Monsieur X des documents sollicités.