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CADA · Avis — 21 mars 2019
- ECLI
- CADA:20184313
- Date
- 21 mars 2019
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'Intérieur — Copie de l'intégralité des rapports communaux transmis au ministère relatifs à l'expérimentation de l'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale, et prévu à l'article 10 du décret 2016-1861 du 23 décembre 2016.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l'intégralité des rapports communaux transmis au ministère relatifs à l'expérimentation de l'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale, et prévu à l'article 10 du décret 2016-1861 du 23 décembre 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été adressés à Monsieur X via une plateforme de téléchargement le 22 mars 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 21 mars 2019
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20184313
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel