CADA · Avis — 21 mars 2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des plans et permis de construire auxquels le service vérificateur fait référence dans ses propositions de rectification n° 3924 et 2120 en date du 13 juillet 2017, à l'issue du contrôle de la société civile immobilière X, dont il est associé-gérant.

La commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs, communicables à Monsieur X en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande et elle prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement cette demande sous réserve du paiement préalable des frais correspondant au coût de reproduction des documents sollicités.