CADA · Avis — 28 février 2019

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du rapport complet de l'enquête menée à la suite de son intervention auprès de la cellule de discrimination.

La commission estime qu’un rapport d'enquête réalisé à la suite d'une intervention auprès de la cellule de discrimination d'une administration, constitue un  document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande et notamment la personne ayant saisi la cellule discrimination. Cette communication ne peut toutefois intervenir que sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des passages qui porteraient atteinte à l’un des intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier, de ceux qui feraient apparaître d'une personne physique un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. En revanche, les passages de ces rapports, qui procèderaient à une évaluation critique du fonctionnement du service public, et ne mettent pas en cause à titre personnel ses dirigeants ou d’autres agents, ne sauraient être regardés comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique et n'ont pas à être occultés. 

En l'espèce, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du rapport sollicité, émet en conséquence à un avis favorable à sa communication sous cette réserve.