CADA · Conseil — 8 novembre 2018

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 novembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'intéressé, des enregistrements des appels téléphoniques qu'il a passés à la police (numéro 17).

La commission estime que les enregistrements sonores des appels téléphoniques passés à la police (numéro 17) sont des documents administratifs, communicables à l'intéressé en application de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission rappelle par ailleurs, qu'en application de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur.