CADA · Avis — 21 mars 2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants :
1) les arrêtés de nomination au grade de commissaire divisionnaire au titre de l'année 2017 pris en application de l'arrêté portant tableau d'avancement en date du 23 janvier 2017 de Messieurs et Mesdames : X ;
2) les fiches « dialogue » des commissaires suivants dont la promotion est contestée au titre de l'année 2018 : X ;
3) concernant son client :
a) ses copie des fiches de proposition à l'avancement pour les années 2017 et 2018 ;
b) son mémoire de proposition dans l' ordre de la légion d'honneur établi en 2017.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, s'agissant des documents sollicités au point 1), que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion.

En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point, et sous réserve que les nominations sollicitées n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique et qu'elles ne relèvent pas des dispositions de l'article 861-1 du code de la sécurité intérieure. 

En application de ce même article L311-6, la commission rappelle, s'agissant des documents sollicités au point 2), que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à la seule personne intéressée. Par suite, ceux-ci ne sont pas communicables à des tiers. La commission émet, en conséquence, un avis défavorable sur ce point.

Enfin, s'agissant des documents sollicités au point 3) qui concernent le demandeur, la commission considère qu'ils lui sont communicables ainsi qu'à son conseil. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.