CADA · Avis de la Cour — 18 avril 2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2018, du refus opposé par la Préfecture de police de Paris à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier administratif relatif à l'autorisation d'aménagement délivrée le 15 juin 2018 sous le n° 11-00-3993 concernant un restaurant sous l'enseigne «  Yuman » situé 224-226 boulevard Voltaire.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission relève qu'aux termes de l'article L111-8 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L111-7, L123-1 et L123-2. (...) ».

Elle considère que l’autorisation est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique alors à tous les documents qu'il contient, dans le respect, toutefois, des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, au secret des affaires ou encore à la protection de la vie privée.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.