CADA · Avis — 18 avril 2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2018, du refus opposé par la préfecture de police de Paris à sa demande de communication de l'arrêté mettant en demeure son client, Monsieur X, de faire cesser définitivement l'occupation aux fins d'habitation du local situé dans la cour, côté gauche, rez-de-chaussée, dernière porte gauche de l'immeuble sis X à Paris 9ème.

En l'absence de réponse de la préfecture de police à la date de sa séance, la commission considère qu'un arrêté préfectoral mettant en demeure un propriétaire de faire cesser définitivement l'occupation de son immeuble est communicable à ce dernier, qui revêt la qualité de personne intéressée, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande.