CADA · Avis — 31 août 2019

Maître X, conseil du syndicat des copropriétaires de l'immeuble X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants composant le dossier de  permis de construire X délivré à la société X, le 27 juin 2018 :
1) l'entier dossier de demande de permis de construire ;
2) l'ensemble des avis recueillis au cours de l’instruction du dossier de demande de permis de construire ;
3) l'arrêté du 27 juin 2018 accordant le permis de construire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que le dossier du permis de construire X accordé à la société X avait été transmis à Maître X par courrier électronique du 19 mars 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.