CADA · Avis — 31 août 2019

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents concernant son client, relatifs aux procédures de rectification :
1) la réponse des autorités compétentes du Liechtenstein du 7 mars 2016 suite à la demande de renseignements en date du 28 décembre 2015 ;
2) la réponse des autorités compétentes de Saint-Vincent et les Grenadines du 23 mars 2016 suite à la demande de renseignements en date du 28 décembre 2015 ;
3) les réponses des autorités compétentes de Lettonie en date du 26 janvier 2016 et du 9 février 2016 suite à la demande de renseignements en date du 16 décembre 2015;
4) la réponse des autorités compétentes d'Israël en date du 27 avril 2016 suite à la demande de renseignements en date du 22 décembre 2015 ;
5) la réponse des autorités compétentes de Hong-Kong en date du 11 février 2016 suite à la demande de renseignements en date du 4 janvier 2016 ;
6) les pièces du dossier n°X communiquées par Monsieur X, Vice Président chargé de l'Instruction au Tribunal de Grande Instance de Paris, citées dans vos propositions de rectification en date des 6 novembre 2017, 7  et 10 juillet 2017 ;
7) les pièces du dossier relatif aux commissions rogatoires internationales réalisées par l'autorité judiciaire française en date du 7 novembre 2013 et du 30 septembre 2014, citées dans vos propositions de rectification en date des 6 novembre 2017, 7 et 10 juillet 2017 ;
8) les pièces du dossier n°X communiquées par le Parquet National Financier, citées dans vos propositions de rectification en date des 6 novembre 2017, 7 et 10 juillet 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Monsieur X, dans leur intégralité, par messagerie sécurisée le 21 novembre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.