CADA · Avis — 31 août 2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à la mise à la disposition de l'association « Société des artistes de la rue d'Arcueil » (SARA) de locaux appartenant à la ville :
1) la convention signée avec ladite association ;
2) le bail correspondant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission, d'une part, que le document mentionné au point 1) n'existe pas, aucune autre convention que le bail mentionné au point 2) n'ayant été conclue avec l'association SARA au titre de l'occupation et de la gestion des locaux mis à sa disposition, et d'autre part, que ce bail a été transmis au demandeur par courrier du 15 mai 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.