CADA · Avis — 31 août 2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants :
1)  la page 31/60 du registre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du 13/02/2017 et la page 32/60 du registre CHSCT du 23/03/2017 ;
2)  les noms et prénoms des participants à la commission CHSCT du 23/03/2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à l'intéressé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.