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CADA · Avis — 18 avril 2019
- ECLI
- CADA:20184793
- Date
- 18 avril 2019
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère des Armées — Communication, dans le cadre d'un recrutement sans concours, de ses résultats personnels (notes détaillées et appréciations).
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, dans le cadre d'un recrutement sans concours, de ses résultats personnels (notes détaillées et appréciations). En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que la grille d'évaluation comportant sa note et les appréciations relatives à sa prestation avait été transmise à Madame X par courrier du 1er avril 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 18 avril 2019
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20184793
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel