CADA · Avis — 6 juin 2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la délibération procédant au classement de la parcelle CI n° 689 dans le domaine public de l’État.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que la parcelle en cause n'était pas affectée aux besoins de la circulation terrestre et que, ne relevant pas du domaine public routier défini à l'article L2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, mais du domaine privé de l’État, elle n'avait fait l'objet d'aucun classement dans le domaine public de l’État. 

La commission, qui en déduit que le document demandé n'existe pas, ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.