CADA · Avis — 22 novembre 2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de publication en ligne du rapport sur la lutte contre les cybermenaces en matière de sécurité intérieure.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu des dispositions combinées des articles L311-9, L312-1, L312-1-1 et L300-4 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu’une personne choisit d’accéder, par la modalité de la publication des informations en ligne, à un document administratif dont la diffusion en ligne n'est pas obligatoire, il appartient à l’administration, sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311-6 du même code, et dans la limite de ses possibilités techniques, de mettre à disposition ce document par voie électronique dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé dès lors qu'elle en dispose déjà ou qu'elle est susceptible d'en disposer à l'issue d'une opération de transfert, de conversion ou de reproduction courante.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.