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CADA · Avis — 18 avril 2019
- ECLI
- CADA:20184929
- Date
- 18 avril 2019
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie du contrat de rémunération d'une mission d'aviseur signé avec la recette des finances d'Issy les Moulineaux.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du contrat de rémunération d'une mission d'aviseur signé avec la recette des finances d'Issy les Moulineaux. En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission, qui comprend que Monsieur X étaient signataire de ce contrat, estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Avis
- Date
- 18 avril 2019
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20184929
Données disponibles
- Texte intégral