CADA · Avis — 6 juin 2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la délibération procédant au classement dans le domaine public de l’État de la parcelle CI n°689.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission relève que le classement d'une parcelle dans le domaine public de l’État ne saurait résulter d'une délibération. Toutefois, l'acte procédant à un tel classement est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous réserve que le document existe.