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CADA · Avis — 6 juin 2019
- ECLI
- CADA:20184984
- Date
- 6 juin 2019
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'Intérieur — Copie des documents relatifs à l'acquisition de la nationalité française à raison de la possession d’état de français ou du décret de naturalisation concernant feu son grand-père X né en 1903 à Oued Tamza ( Algérie).
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie des documents relatifs à l'acquisition de la nationalité française à raison de la possession d’état de français ou du décret de naturalisation concernant feu son grand-père X né en 1903 à Oued Tamza ( Algérie). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les recherches effectuées n'avaient pas permis de retrouver trace d'une déclaration recognitive ou acquisitive de nationalité ou d'un décret de réintégration dans la nationalité française à l'identité de Monsieur X. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 6 juin 2019
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20184984
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel