CADA · Avis — 31 août 2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents obtenus par les services de l'administration fiscale, dans le cadre des vérifications de comptabilité de la société « SMAP » portant sur les exercices clos au 30 juin 2009, au 30 juin 2010 et au 30 juin 2011.

La commission prend note de la réponse de l'administration l'informant que le document sollicité recouvre des renseignements dont la communication relève des stipulations d'une convention internationale, sur l'application de laquelle elle n'a pas compétence pour émettre un avis. 

En tout état de cause, l'administration a également informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur, par courrier du 23 avril 2009, rendant la demande sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.