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CADA · Avis — 31 août 2019
- ECLI
- CADA:20185231
- Date
- 31 août 2019
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication du protocole, accompagné de ses annexes, passé en 2010 par Madame X, directrice du contrôle fiscal de l'Yonne à cette époque, entre l'administration fiscale et la société X du groupe « X ».
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du protocole, accompagné de ses annexes, passé en 2010 par Madame X, directrice du contrôle fiscal de l'Yonne à cette époque, entre l'administration fiscale et la société X du groupe « X ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité par Monsieur X n'existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 août 2019
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20185231
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel