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CADA · Avis — 27 juin 2019
- ECLI
- CADA:20185297
- Date
- 27 juin 2019
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'Intérieur — Copie de la main courante déposée à Marly (59770) sous le numéro X.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la main courante déposée à Marly (59770) sous le numéro X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que ce document avait été transmis à Madame X par courrier électronique du 11 juin 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 27 juin 2019
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20185297
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel