CADA · Avis — 6 juin 2019

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la procédure d'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques (ESFP) dont ont fait l'objet ses clients :
1) l'ensemble des documents afférents à cette procédure ;
2) les documents obtenus :
a) dans le cadre de l'assistance administrative ; 
b) par l'exercice du droit de communication ;
3) les rapports de vérification.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités avaient été communiqués aux demandeurs le 23 janvier 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.