CADA · Avis — 18 avril 2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du diagnostic immobilier révélant l'absence d'amiante dans la maison centrale de Clairveaux, où est détenu son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué le 22 janvier 2019, à l'exception des croquis et plans de l'établissement.

La commission rappelle qu'en effet, aux termes du d) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique, tels que les plans d'un établissement pénitentiaire. 

Par suite, elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.