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CADA · Avis — 31 mars 2019
- ECLI
- CADA:20185492
- Date
- 31 mars 2019
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère des Armées — Copie, par voie postale, des attestations de perte de salaire le concernant détenues par le centre ministériel de gestion de Bordeaux, pour les années 2016, 2017 et début 2018.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie, par voie postale, des attestations de perte de salaire le concernant établies par le centre ministériel de gestion de Bordeaux, pour les années 2016, 2017 et début 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 28 février 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 mars 2019
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20185492
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel