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CADA · Avis — 31 août 2019
- ECLI
- CADA:20185503
- Date
- 31 août 2019
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'Intérieur — Communication d'un extrait du procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale du 6 juin 2018 compétente à l'égard du corps de commandement de la police nationale et portant détachement dans des emplois de commandants divisionnaires fonctionnels.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2018, du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'un extrait du procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale du 6 juin 2018 compétente à l'égard du corps de commandement de la police nationale et portant détachement dans des emplois de commandants divisionnaires fonctionnels. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a indiqué avoir transmis le document sollicité le 3 mai 2019. la commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 août 2019
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20185503
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel