CADA · Avis — 26 septembre 2019

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de publication, par mise en ligne, des comptes des collectivités territoriales.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Des dispositions identiques figurent aux articles L3121-17 pour les départements, L4132-16 pour les régions et L5211-46 pour les établissements publics de coopération intercommunale. 

Elle estime en conséquence que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions précitées, sous réserve de l'occultation préalable, des mentions  comportant des appréciations d’ordre individuel sur des agents ou susceptibles de porter atteinte à la vie privée de personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables ou au secret médical en application de la décision du Conseil d’Etat du 10 mars 2010 n° 303814. 

En outre, avant toute publication en ligne de ces comptes, ceux-ci devront être expurgés des données à caractère personnel qu'ils contiennent en application du deuxième alinéa de l’article L312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission relève que la demande porte précisément sur l'ensemble des fichiers XML réalisés avec l’application TotEM qui contiennent les données relatives aux documents budgétaires suivants : comptes administratifs, budgets primitifs, budgets supplémentaires et décisions modificatives. 

Elle estime qu'en dépit du caractère général de la demande et de l'information précise mise en open data par les ministères de l'intérieur et des finances sur les comptes des collectivités territoriales sur les sites ressources suivants data.ofgl.fr et https://www.collectivites-locales.gouv.fr/comptes-individuels-des-communes-2018-sont-ligne, les documents sollicités sont des documents administratifs qui peuvent, sous réserve des possibilités techniques de l'administration et des occultations qui viennent d'être rappelées, faire l'objet d'une diffusion ligne. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.