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CADA · Avis — 6 juin 2019
- ECLI
- CADA:20185587
- Date
- 6 juin 2019
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère des Armées — Communication de la fiche de poste, « chef de musique adjoint » de la musique des forces aériennes de Bordeaux, datée du 09 septembre 2016 et signée par le Colonel X, commandant la base aérienne.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de la fiche de poste, « chef de musique adjoint » de la musique des forces aériennes de Bordeaux, datée du 9 septembre 2016 et signée par le Colonel X, commandant la base aérienne. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées à informé la commission qu'un tel document n'existe pas et que le seul document susceptible de correspondre à la demande de Monsieur X est la fiche de poste signée par le lieutenant-colonel X, notifiée à l'agent lors de sa demande en révision de notation en 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 6 juin 2019
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20185587
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel