CADA · Avis — 5 septembre 2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants :
1) la procédure écrite pour joindre l’administrateur de garde ;
2) le justificatif du calcul des primes semestrielles (prime et surprime) de juin 2018, transmis lors des années précédentes mais récemment supprimée par la DRH.

En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent en l'état ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, sont, pour celui visé au point 1) communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour celui visé au point 2), communicable aux intéressés en application de l'article L311-6 du même code. 

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable.