CADAAvis
CADA · Avis — 18 juillet 2019
- ECLI
- CADA:20185594
- Date
- 18 juillet 2019
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleMinistère de la Justice — Communication du rapport sur les juridictions fragiles, commandé par la direction des services judiciaires (DSJ).
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du rapport sur les juridictions fragiles, commandé par la direction des services judiciaires (DSJ). En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que ce rapport avait été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 13 juillet 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 18 juillet 2019
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20185594
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel