CADA · Avis — 18 juillet 2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de la traçabilité écrite de connexion au compte gestime 8555 depuis le 1er janvier 2018, certifiée conforme à l'original, conformément à l'article 8 de la charte informatique de l'assistance publique – hôpitaux de Paris (AP-HP), à la suite de la soustraction de 577 heures et 44 minutes pendant plus de 6 semaines sur le compte gestime 8555.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir de la loi du 17 juillet 1978, désormais codifiée au livre III du code des relations entre le public et l'administration, pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et saisir la commission d’accès aux documents administratifs pour avis en cas de refus. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour connaître de la demande. 

La commission relève que la demande d'avis est, en tout état de cause, devenue sans objet, le document sollicité ayant été adressé au demandeur par courrier du 28 juin 2019.