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CADA · Avis — 21 mars 2019
- ECLI
- CADA:20185734
- Date
- 21 mars 2019
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère des Armées — Communication des états de service de sa cliente, avec notamment les trimestres acquis.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des Armées à sa demande de communication des états de service de sa cliente, comportant notamment les trimestres acquis. En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont en principe communicables à l'intéressée ou à son conseil, conformément à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 21 mars 2019
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20185734
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel